Obligation déclarative des biens à usage d'habitation

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

À partir du 1 er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Les explications avec Service-Public.fr.

Service public